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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 38 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL et AMIEL ARTICLE 22 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
la personne ayant qualité pour agir met en demeure
par les mots :
les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure
Objet
Amendement de conséquence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.