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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 289 5 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 53 |
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Alinéa 34
Remplacer les mots :
et 16 ter
par les mots :
, 16 ter et 17 bis
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour permettre l’application de l’article 17 bis en Polynésie française.
NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 7, non soutenu