AMENDEMENT

Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

privé ou un employeur public

2° Remplacer le mot :

respectivement

par les mots :

selon le cas

L’objet de l’amendement est de lever une ambigüité. Telle qu’elle est modifiée au II de l’article 44, la loi de 2008 distingue les employeurs privés et publics, et fait application du code du travail pour les premiers, et du code de justice administrative pour les seconds.

Toutefois des personnes publiques peuvent employer des salariés dans des conditions de droit privé, et être soumises au code du travail dans leurs relations avec leurs agents (par exemple les services publics industriels et commerciaux). La rédaction employée risquerait donc, involontairement, d’exclure ces salariés de l’action de groupe régie par le code du travail. Il paraît donc plus approprié de parler « d’employeur ». La répartition des actions entre code du travail et code de justice administrative se fera selon les règles classiques de compétence des ordres de juridiction. Tel est l’objet du II.