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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 275 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 44 |
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I. - Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
12
par la référence :
11
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite. En effet, cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d'action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l'égalité des armes. Il est donc préférable, à ce stade, de la supprimer.