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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 272 4 novembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 72 rect. de Mme GRUNY présenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 21 |
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Amendement n° 72 rectifié
1° Alinéa 2
Au début, insérer le mot :
agréées
2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe.
La définition des modalités d'attribution de l'agrément relève, quant à elle, du pouvoir réglementaire.