AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 72

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L. 662-7 ; »

...° Le chapitre VI du titre I^er est complété par un article L. 916-... ainsi rédigé :

« Art. L. 916-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre I^er et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. » ;

II. – Alinéas 73 et 74

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 7° de l’article L. 930-1, les références : « de l’article L. 723-6, de l’alinéa 2 de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 937-3, la référence : « L. 722-9 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;

III. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 937-3, il est inséré un article L. 937-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 937-3-... – Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : "mandat de conseiller prud’homal" sont remplacés par les mots : "mandat d’assesseur d’un tribunal du travail". » ;

IV. – Alinéas 78 à 82

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 83 et 84

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° Au 6° de l’article L. 940-1, les références : « de l’article L. 723-6, du deuxième alinéa de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 947-3, la référence : « L. 722-7 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;

VI. – Après l’alinéa 84

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 947-3, il est inséré un article L. 947-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 947-3-... – Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : "mandat de conseiller prud’homal" sont remplacés par les mots : "mandat d’assesseur d’un tribunal du travail". » ;

VII. – Alinéa 88 à 92

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Après l’alinéa 92

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au 6° de l’article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : « , L. 662–7 » ;

...° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L. 956-... ainsi rédigé :

« Art. L. 956-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre I^er et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. »

Amendement de coordination et de correction d’erreurs matérielles.

Il supprime, en outre, des dispositions qui relèvent de la compétence de la loi organique, s’agissant des incompatibilités des juges consulaires avec les mandats de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de membre de l’assemblée de la Polynésie française. Ces incompatibilités ont été prises en compte dans le projet de loi organique.