Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 265 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 50 |
I. – Alinéas 126 à 135
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 141
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination, concernant l’application outre-mer (article 53 du projet de loi) et l’entrée en vigueur (article 54).