AMENDEMENT

A. – Alinéas 116 à 122

Supprimer ces alinéas.

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I de l’article 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« "Art. L. 662-8. – Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société :

« "1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

« "2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;

« "3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés.

Amendement de coordination.