AMENDEMENT

I. - Alinéa 20

Après le mot :

désignés

insérer les mots :

et rémunérés

II. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement clarifie et précise les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspension provisoire, d’une interdiction ou d’une radiation d’un administrateur judiciaire, pour assurer la gestion des mandats en cours.

Il explicite que l’administrateur provisoire sera rémunéré pour cette mission particulière.

Il supprime, en outre, une disposition sans équivalent prévoyant que les sommes dues aux salariés de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible de l’étude, sont prises en charge par la caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires, au-delà du plafond de garantie du régime géré par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) : en effet, en application de l’article L. 814-3 du code de commerce, cette caisse a pour vocation de couvrir la responsabilité civile des professionnels concernés et le risque de non représentation des fonds détenus par les professionnels. Il n’entre pas dans les missions de cette caisse, et donc dans son équilibre financier et dans l’équilibre des contrats d’assurance qu’elle a souscrits, de prendre en charge une partie des sommes dues aux salariés.

En matière de garantie de salaires, le droit commun a vocation à s’appliquer lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible, dans le cadre du régime de l’AGS.

Enfin, il supprime des dispositions concernant la mission de l’administrateur provisoire, en matière de paiement des salaires et, s’il y a lieu, de licenciement : de telles responsabilités ressortent de toute mission d’administration provisoire et sont donc inutiles.