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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 251 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 47 A |
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I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
Objet
Amendement de coordination.