|
Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 249 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 45 BIS |
|||||||||
Avant l'article 45 bis
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public
Objet
Rédactionnel