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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du 21ème siècle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

N° 247

4 novembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression effectuée, par la commission, à l'article 21 : les syndicats ne peuvent avoir une qualité générale à agir pour tout type d'action de groupe.