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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 243 4 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.