Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 234 rect. bis 5 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 54 |
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2017
par la date :
1er janvier 2019
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement propose le rétablissement du I de l'article 54 du projet de loi, comme conséquence du rétablissement de la version initiale de l'article 8 proposé par le gouvernement.