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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 210 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 47 |
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Alinéa 27
Supprimer les mots :
ou paraître influencer
Objet
Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.