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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 190 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
service
insérer le mot :
public
II. – Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».
Objet
Amendement tendant à rétablir la notion de service public de la justice supprimé par la commission des lois.