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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 164 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 52 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme le souligne le rapporteur les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes et auraient mérité un débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose de supprimer l’habilitation législative relative à une juridiction unifiée du brevet.