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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du 21ème siècle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 122 , 121 ) |
N° 132 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 42 |
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I. - Avant l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément aux dispositions du présent article.
II. – En conséquence, alinéa 9
Supprimer la référence :
« Art. L 423-6. -
Objet
Cette disposition permet de libérer le défendeur dans des conditions de sécurité et de rapidité.