Alinéa 11

Supprimer les mots :

de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention,

Amendement de coordination avec la réforme du juge des libertés et de la détention proposée par votre commission à l'article 14.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de publication des résultats des épreuves d’admissibilité

par les mots :

de la première épreuve

L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le report de la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice afin de rationaliser le contrôle des dossiers de candidature et accélérer les procédures de concours.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans le domaine juridique, économique ou social

par les mot :

dans les domaines juridique, économique, social, de la philosophie ou des sciences humaines

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice pour les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d’activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.

Alinéa 6

Après les mots :

Au deuxième alinéa,

insérer les mots :

les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures » sont supprimés et

Les auteurs de cet amendement estiment indispensable de rétablir la suppression prévue dans le projet de loi déposé, de la condition de diplômes exigés, en sus du diplôme ayant permis l’inscription en doctorat, à l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire. Cette suppression a pour objectif de faciliter le recrutement direct des docteurs en Droits.

Rédiger ainsi cet article :

Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement. Le texte de la commission conserve la suppression de la durée de 6 mois pour le stage avocat, il ne reprend toutefois pas le fait que les auditeurs doivent accomplir un stage visant à « mieux connaître l’environnement judiciaire, administratif et économique, auprès d’un barreau ou comme collaborateur d’un avocat inscrit au barreau », auquel les auteurs de cet amendement sont favorables.

Compléter cet article par les mots :

et sont ajoutés les mots : « et un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale ».

Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernières.

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation.

Aujourd’hui, les décisions de justice sont de plus en plus contestées et fréquemment suspectées d’être dépendantes du pouvoir exécutif.

L’instauration de la fonction de procureur général de la Nation permettrait de garantir une véritable indépendance de la justice en régulant les liens entre le pouvoir politique et le parquet.

La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 a inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. C’est une avancée.

Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a également été débattu au Parlement mais il a été suspendu par le Gouvernement depuis juillet 2013.

Aujourd’hui les nominations et les progressions des carrières des magistrats du parquet étant entre les mains du ministre de la justice, cette subordination au pouvoir exécutif ne peut totalement garantir l’indépendance de la justice.

Afin de clarifier la situation, les magistrats du ministère public pourraient être rattachés à une hiérarchie au sommet de laquelle se trouverait le procureur général de la Nation et non le Garde des Sceaux. Il serait nommé par le Conseil supérieur de la magistrature.

C’est l’objet d’une proposition de loi constitutionnelle n° 664 (2014-2015) déposée au Sénat le 19 août 2015 (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-664.html).

Cet article demande donc un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation et ainsi garantir véritablement l’indépendance de la justice.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :

« Art. 5. – Les magistrats du parquet sont placés sous la direction de leurs chefs hiérarchiques. Ils sont autonomes dans l’exercice de leurs fonctions et libres de leur expression. Ils sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de l’interdiction des instructions portant sur les affaires individuelles prévue par le code de procédure pénale. »

Dans l’attente de la réforme constitutionnelle sur le statut du parquet, et pour répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, le présent amendement précise que les magistrats du parquet sont placés sous la direction de leurs chefs hiérarchiques. Ils sont autonomes dans l’exercice de leurs fonctions et libres de leur expression. Ils sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, dans la limite de l’interdiction des instructions portant sur les affaires individuelles prévue par le code de procédure pénale.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « et sous l’autorité du garde des sceaux » sont supprimés.

Afin de faire évoluer le statut des magistrats du parquet et d’éviter tout soupçon d’intervention du pouvoir exécutif dans le traitement des affaires judiciaires, le présent amendement propose de supprimer la mention « les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux ».

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 58-1 à 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.

La modification du statut des magistrats du parquet implique un alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, soit la suppression, dans l’ordonnance statutaire, des dispositions spécifiques concernant les magistrats du parquet.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28, est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’avis défavorable, la nomination d’un magistrat du parquet ne peut intervenir que si, au terme d’un nouvel examen, l’avis n’est pas confirmé à la majorité des deux-tiers. » ;

2° L’article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’avis défavorable, la nomination d’un magistrat du parquet ne peut intervenir que si, au terme d’un nouvel examen, l’avis n’est pas confirmé à la majorité des deux-tiers. »

Cet amendement a pour objet de garantir l’indépendance des magistrats du parquet et, à travers elle, celle de l’institution judiciaire.

La situation actuelle des magistrats du ministère public se caractérise par une forte ambiguïté. Les conditions d’articulation entre leur statut de magistrat et leur subordination au pouvoir exécutif n’ont jamais fait l’objet d’une définition précise.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne se prive pas de le rappeler. Déniant au procureur français la qualité de magistrat, elle limite peu à peu sa capacité à effectuer certains actes d’enquête.

Modifier le statut du parquet pour le rendre conforme aux standards européens est un préalable indispensable à l’exercice effectif des missions des procureurs, avocats de la loi et représentants de la société.
La réforme proposée revêt une grande importance symbolique. Dans la pratique, compte tenu du faible nombre d'avis défavorables et du nombre encore plus faible de ceux auxquels il est passé outre par l'autorité de nomination, la modification proposée du régime de nomination des magistrats du parquet traduirait un alignement du droit sur le fait plutôt qu’un bouleversement.

Supprimer cet article.

L’article 7 modifie les conditions de nomination du procureur général près la Cour de cassation et des procureurs généraux près les cours d’appel : ils ne seraient plus désignés en conseil des ministres mais nommés par un décret « simple » du Président de la République.

Les exigences liées au renforcement de l’indépendance du parquet et au maintien de l’unicité du corps judiciaire imposent une évolution de leur mode de nomination pour que leurs garanties statutaires soient alignées sur celles des magistrats du siège.

Cela passe par une réforme constitutionnelle. Une réforme que le Sénat a adopté avec le projet de loi constitutionnel portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Dans le texte qu’elle a adopté en juillet 2013, la Haute assemblée avait donné à cet effet un pouvoir d’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination de tous les magistrats du parquet.

L’article 7 de ce projet de loi organique ne peut donc pas, par nature, se substituer à une réforme constitutionnelle. Il ne présente donc aucun intérêt si ce n’est laisser penser, à tort, qu’il constitue une amorce de réforme du Parquet. Il faut donc le supprimer

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. – La mobilité ou l’avancement d’un magistrat nommé dans une juridiction outre-mer ne peut souffrir aucune restriction consécutive à ce choix. »

Le présent amendement vise à promouvoir la mobilité géographique des magistrats exerçant en outre-mer et à susciter l’intérêt de ces derniers pour les juridictions ultra marines désertées.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Amendement de coordination avec la réforme proposée par votre commission à l'article 14 pour le mode de nomination du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot « huit » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l’un des tribunaux de grande instance mentionnés » et le mot « sixième » est remplacé par le mot « huitième ».

Cet amendement a pour objet d’allonger de deux années la possibilité pour un magistrat d’exercer sur l’ensemble de sa carrière les fonctions de magistrat placé. Un tel allongement constitue un moyen tout à la fois de palier la désaffection de cette fonction en répondant aux besoins des juridictions et au souhait de certains magistrats d’exercer ces fonctions au-delà de la limite d’exercice de six ans.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.

II.- Au troisième alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.

Le présent amendement tend à instituer une formule actualisée du serment prêté par les magistrats judiciaires afin d'harmoniser sa rédaction avec celles retenues pour les magistrats des juridictions financières en supprimant l'adverbe « religieusement ».

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23 nommé dans une juridiction d’outre-mer et effectuant son stage préalable sur le territoire métropolitain peut prêter serment devant la cour d’appel de sa résidence. »

Cette disposition permet de régler les problèmes pratiques rencontrés pour recevoir les prestations de serment des magistrats intégrés nommés outre-mer qui souhaitent effectuer leur stage préalable dans l’hexagone et veulent éviter le déplacement pour procéder à la prestation de serment à la Cour d’appel d’affectation.

Alinéa 4, deuxième phrase

1° Supprimer les mots :

dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité ou

2 ° Après la deuxième occurrence du mot :

temporaire

insérer les mots :

ou le juge de proximité

Amendement rendu nécessaire par la suppression de la juridiction de proximité à compter de janvier 2017.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est supprimée.

L’amendement a pour objet de supprimer ces dispositions de l’article 27 de l’ordonnance statutaire qui deviennent inutiles eu égards aux nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi à l’article 36 de l’ordonnance statutaire.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de ».

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du Gouvernement destiné à renforcer le statut des juges des libertés et de la détention en les nommant par décret, au même titre que les magistrats chargés de fonctions spécialisées. Cette modification est essentielle pour renforcer l’indépendance de ces magistrats qui exercent des fonctions particulièrement exposées, afin qu’ils ne soient plus soumis aux pressions ou au bon vouloir des chefs de juridiction.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « Nul ne peut exercer plus de dix années la fonction de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la détention, de ».

L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement.  

Seule la nomination par décret du juge des libertés et de la détention, qui garantit une formation adéquate à l’importance de ses missions de protection des libertés individuelles et une pérennité dans la fonction, permet d'offrir une meilleure justice.

En outre, les règles d'organisation des juridictions et notamment celles relatives au remplacement au sein du tribunal de grande instance, relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique : ces dispositions n'ont pas leur place dans l'ordonnance statutaire.

Supprimer cet article.

Article inutile qui alourdira le travail du 1^er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.

Supprimer cet article.

Article inutile qui alourdira le travail du 1^er président pour une utilité quasiment nulle, si ce n’est celle de donner l’impression d’une activité managériale.

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

satisfaite, le

insérer les mots :

garde des sceaux,

Amendement rédactionnel

Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

appartenant à des ressorts de cour d’appel différents

L’amendement a pour objet de corriger la modification qualifiée de rédactionnelle par la commission des lois, qui a en réalité modifié l’objectif poursuivi par le Gouvernement s’agissant du retour de congé parental.

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. 

« Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« Les magistrats respectent les principes déontologiques inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

Le présent amendement propose de consacrer, dans l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, les valeurs fondamentales de la magistrature. Ces valeurs constituent notamment des limites légitimes à l'exercice du droit constitutionnel syndical par ces fonctionnaires.

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

« Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

« Les magistrats respectent les principes déontologiques inhérents à l’exercice de leurs fonctions. »

Cet amendement propose de consacrer dans l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 les valeurs fondamentales des magistrats du siège et du parquet qui sont communes à l’ensemble du corps.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou paraitre influencer

Par cet amendement, nous souhaitons que la définition des conflits d’intérêts applicable aux magistrats ne soit pas étendue à l’apparence. Cette notion de « paraitre compromettre » pourrait être source d’interprétation très large pouvant conduire à nuire à la sérénité des débats.

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet entretien – tout comme la déclaration d’intérêts – ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

Il s’agit d’introduire une protection pour les lanceurs d’alerte, en faisant cette mention – qui s’applique déjà pour les magistrats des juridictions administratives et financières – concernant l’entretien déontologique et la déclaration d’intérêts.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux contraintes en matière de déclarations patrimoniales et d’intérêt à la Haute Autorité de transparence de la vie publique, auxquelles sont déjà soumis les parlementaires et les fonctionnaires. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

Le présent amendement vise à prévoir que la déclaration d’intérêts d’un magistrat peut être communiquée au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, lorsqu’une action disciplinaire est engagée à l’encontre du magistrat concerné et comporte un aspect déontologique susceptible d’être éclairé par le contenu de la déclaration et de l’entretien.

I. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

Adressent

par les mots :

Chaque magistrat adresse

II. – Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats.

Alinéa 19

Après les mots :

premiers présidents

insérer les mots :

et les présidents de chambre

Le présent amendement tend à inclure les présidents de chambre dans le champ des personnes soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine.

Alinéa 23

Après les mots :

l’article 4

insérer les mots :

, au premier alinéa de l’article 5

Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale du magistrat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... –  Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats mentionnés au même article et les membres du Conseil supérieur de la magistrature établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues respectivement à l’article 7-3 et à l’article 10-1-1.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les magistrats en fonction ne peuvent recevoir de décoration. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le projet de loi en palliant certaines situations qui peuvent être sources de conflits d’intérêts.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 9-1-1-... ainsi rédigé :

« Art. 9-1-1-…. – L’exercice par un magistrat des fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante rend impossible son retour dans son corps d’origine. »

Le présent amendement vise à interdire le cumul des activités de magistrat et de membre d'une AAI ou d'une API, en raison du rôle majeur joué par ces dernières et des possibles conflits d'intérêts qui peuvent en découler.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 10 de la même ordonnance ainsi rédigé :

« Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats.

« Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »

Il s’agit de repenser un article de l’ordonnance n° 58-1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour des magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est supprimé.

Cet amendement de repli supprime l’alinéa 3 de l’article de 10 de cette ordonnance qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions » que certains opposent au droit de grève des magistrats.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »

La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introduction du syndicalisme des magistrats dans les années 1970 a été le principal facteur d’affaiblissement de son indépendance et de sa légitimité.

Il est donc proposé d’interdire le syndicalisme dans la magistrature afin de conforter son indépendance et de s’aligner sur les règles en vigueur dans les grands Etats démocratiques où l’indépendance des magistrats est séculaire.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10–1 ainsi rédigé :

« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »

L'indépendance de la justice passe par l'indépendance des personnes chargées de rendre la justice; or depuis l’introduction du syndicalisme dans les années 70, on a pu constater une politisation accrue de la magistrature. L’affaire du « mur des cons » qui a touché le principal syndicat de la magistrature en est la triste illustration.

Or sans indépendance, la légitimité de l’institution judiciaire est passablement affaiblie et accroît ainsi la défiance du peuple vis-à-vis de ce pouvoir.

Cet amendement propose donc d’interdire le syndicalisme dans la magistrature

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l’article 50-1 ou au premier alinéa de l’article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l’article 50-2 ou au deuxième alinéa de l’article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de ces faits. »

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, en qualité de cadre ou

par les mots :

ainsi qu’en qualité

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Après les mots :

garde des sceaux,

insérer les mots :

ministre de la justice,

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux quatrième et septième alinéas, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ».

Coordination

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 41-22 de la même ordonnance, les mots : « de la juridiction de proximité à laquelle » sont remplacés par les mots : « du tribunal de grande instance auquel ».

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017 conformément à la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité. Les juges de proximité seront alors affectés à un tribunal de grande instance. Les incompatibilités incombant aux juges de proximité s’appliqueront alors sur l’ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont affectés.

Après l’alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Ceux-ci déclarent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur installation et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, à la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

« Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l’intéressé entre la déclaration effectuée au moment de l’installation et celle transmise après la cessation des fonctions.

« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n’appellent pas d’observation ou lorsqu’elles sont justifiées, la haute autorité pour la transparence de la vie publique en donne acte à l’intéressé.

« Dans le cas où la haute autorité pour la transparence de la vie publique, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle transmet le dossier de l’intéressé a l’administration fiscale.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier du magistrat, ni communicable aux tiers.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le modèle et le contenu de la déclaration, et ses modalités de dépôt de mise à jour et de conservation.

Cet amendement vise à soumettre les magistrats honoraires aux mêmes contraintes de transparence que les parlementaires et les autres fonctionnaires. Leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt devront être envoyées à la HATVP. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’amendement a pour objet de rétablir le texte proposé initialement qui prévoit le recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles.

I. – Alinéas 5, 9, 14, première phrase, 15, 16 et 19

Avant le mot :

mentionnées

insérer le mot :

juridictionnelles

II. – Alinéas 17 et 18, première phrase

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

Rédactionnel.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 42 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des rémunérations accessoires, notamment les primes, sont fixées par décret en conseil des ministres. »

Pour garantir l’indépendance au quotidien des magistrats, cet amendement vise à prévoir expressément que leur rémunération ne peut être modulée, notamment pour mettre fin à la prime de « rendement » qui figure parmi les « accessoires ».

Alinéa 2

Après les mots :

situation patrimoniale

insérer les mots :

et leur déclaration d’intérêts

Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

prononcées

par le mot :

intervenues

Amendement rédactionnel.

A. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ainsi qu’il est dit à l’article L. O. 722-6-1-1 du code de commerce, l’exercice des fonctions de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale. »

B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le I de l’article 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« I. – L’article L. O. 140 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. O. 140. – Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »

III. – Après l’article L. 722-6-1 du code de commerce, il est inséré un article L. O. 722-6-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. O. 722-6-1-1. – Le mandat de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, de membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du Gouvernement de la Polynésie française. »

Amendement de coordination avec l’article 47 du projet de loi ordinaire concernant les incompatibilités du mandat de juge d’un tribunal de commerce avec des mandats électifs, pour celles relevant de la compétence de la loi organique.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au 2° de l’article 23, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle.

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 12 est complété par les mots : « , ministre de la justice » ;

2° Au second alinéa de l’article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

3° L’article 31 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

b) À la deuxième phrase des troisième et septième alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

4° Au second alinéa de l’article 48, après les mots : « garde des sceaux, », sont insérés les mots : « ministre de la justice, » ;

5° Au dernier alinéa de l’article 48-1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41-12, dans la rédaction résultant de la présente loi

II. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

par les dispositions précitées

par les mots :

au même article 41-19, dans la rédaction résultant de la présente loi

Rédactionnel.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les dispositions de l'article 41-19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi organique, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de celle-ci. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées. Les juges de proximité dont le mandat est arrivé à terme avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique pourront demander une prolongation de trois ans de leur mandat.

Cet amendement vise à permettre aux juges de proximité dont la fin du mandat arrive à terme avant la promulgation de la loi d'être eux aussi éligibles à la reconduction de trois ans de leur mandat. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les juges de proximité dont le mandat a expiré jusqu'à trois mois avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique peuvent demander à être renouvelés pour un second mandat d’une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.

Le présent amendement vise à permettre aux juges de proximité nommés antérieurement et dont le mandat de sept années a expiré lorsque la présente loi organique entrera en vigueur, de pouvoir être reconduit pour une durée de trois années.

Cette disposition concerne plusieurs centaines de juges de proximité dont la formation et l’expérience sont des atouts primordiaux sur lesquels nous devons nous appuyer.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

S’agissant des juges de proximité dont le mandat expire dans un délai inférieur à six mois lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, leur demande de renouvellement doit intervenir dans le mois de la publication de la présente loi

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation des juges de proximité n’ayant plus les six mois d’exercice prévus par les articles 35 et 30 du projet de loi organique au moment de l’entrée en vigueur de la loi afin de leur permettre de présenter utilement leur demande de poursuite d’activité.

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1^er janvier 2017 conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité. Les juges de proximité seront alors nommés dans un tribunal de grande instance.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-2 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à cet article.

IV. – Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7-3 de la même ordonnance, les magistrats mentionnés à ce même article établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à cet article.

Amendement de coordination avec l’article 21 du projet de loi organique, concernant l’établissement d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale, ainsi que l’organisation d’un entretien déontologique, pour les magistrats concernés par ces nouvelles obligations après la promulgation de la loi organique.

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et III de l’article 34 bis sont applicables à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce suivant la publication de la présente loi organique.

Amendement de coordination, concernant l’application des nouvelles incompatibilités des juges consulaires relevant de la loi organique.