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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 78 28 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est supprimé ;
Objet
Le nombre de sections du budget de la CNSA est amené à évoluer avec la mise en oeuvre du présent projet de loi.
Pour plus de simplicité, le présent amendement propose de supprimer toute référence à un nombre prédéterminé de sections, celles-ci étant de toute façon détaillées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.