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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 55 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 63 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du VI de l’article 32 bis de la présente loi leur sont également applicables.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les demandes d’agrément (premier agrément ou renouvellement) sont en cours d’instruction par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) à la date de publication du présent projet de loi, et qui basculeront dans le régime de l’autorisation postérieurement à cette date, seront dans la même situation que les SAAD déjà agréés à la date de publication du présent projet de loi au regard de l’autorisation mentionnée à l’article L. 312-1-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’évaluation externe prévue à l’article L. 312-8 du même code.