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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 46 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
au moins égale à 28 % du
par les mots :
correspondant au
2° Après la référence :
L. 14-10-4
insérer les mots :
diminué des fractions respectivement mentionnées au b du 1° du II du présent article et au b du présent V
Objet
Le présent amendement rétablit la rédaction de l’article 4 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette rédaction évite que l’enveloppe affectée aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie suive automatiquement l’évolution du rendement de la CASA alors qu’il s’agit d’un dispositif nouveau dont l’évolution des besoins n’est pas connu.
Le fléchage très précis de la CASA voté en commission des affaires sociales du Sénat rigidifie le dispositif global de financement du projet de loi.
La rédaction proposée par le présent amendement laisse ainsi plus de souplesse dans l’affectation du produit de la CASA entre les différentes mesures prévues par le projet de loi, tout en garantissant que l’intégralité de ce produit leur est bien affecté.