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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 102 , 101 ) |
N° 44 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 16 TER |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. »
Objet
L'objet de cet amendement est de lever un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.