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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 37 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 TER |
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Alinéa 2
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2016
Objet
Le nouveau cas de clôture du plan d'épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n'entre en vigueur que le 1er janvier 2016 et ne peut donc donner lieu à prélèvements au cours de l'année 2015.