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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 33 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
chapitre Ier
par la référence :
chapitre II
II. – Alinéa 4
Après le mot :
que
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération. » ;
Objet
Amendement de coordination et de précision. Dans les cas où les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, il s'agit de comparer l'assiette forfaitaire à la rémunération effective pour vérifier qu'elle ne dépasse pas 70 %, plutôt que de comparer les cotisations calculées sur la base forfaitaire aux cotisations calculées sur la rémunération effective Ce dispositif est plus simple : il n'oblige pas à calculer les cotisations qui auraient été dues sur la rémunération effective.