|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 219 rect. ter 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DAUDIGNY, Mmes PEROL-DUMONT et GÉNISSON, MM. BÉRIT-DÉBAT et GODEFROY, Mme CLAIREAUX et MM. CAMANI et VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 |
|||||||||
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».
Objet
L’article L.312-8-2 a été inséré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Cet amendement proposé par Y Daudigny a été soutenu à l’Assemblée Nationale par Madame Poletti.
Il convient d’ajouter ces mots pour donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les SAMSHA qui sont des services et non des établissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.