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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 212 rect. ter 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, Mmes PEROL-DUMONT et GÉNISSON, MM. BÉRIT-DÉBAT et GODEFROY, Mme CLAIREAUX et MM. CAMANI et VERGOZ ARTICLE 53 |
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Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce V vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.