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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 147 rect. 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 51 |
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 51 contraint les établissements, dont l'éthique de prélèvement est fondé sur le bénévolat, à procéder à la conservation et à la délivrance de produits dont la provenance n'est pas établi.
Aussi, il est proposé de supprimer cette obligation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.