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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 146 rect. 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 51 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et dont la preuve est apportée qu'il est issu de donneurs bénévoles
Objet
Le plasma SD fabriqué par les laboratoires étrangers est essentiellement issu de donneurs rémunérés, ce qui est contraire à la législation française qui défend l'anonymat, le bénévolat et l'absence de profit.
Aussi, cet amendement précise que le plasma doit être issu de donneurs bénévoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.