AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 29, qui vise à étendre le tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Cette extension de la dispense d’avance de frais constitue en effet la première étape vers la généralisation du tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici 2017.

Avec cette mesure, le Gouvernement entend améliorer l’accès aux soins. Mais les hypothétiques bienfaits de ce dispositif doivent être mis en regard des nombreuses difficultés techniques et des risques que soulève sa mise en œuvre.

Tout d’abord, le tiers-payant intégral et généralisé fera peser une charge de trésorerie importante sur les médecins en cas de délais de paiement excessifs. Il risque ainsi de susciter des déconventionnements de la part des médecins ne souhaitant pas ou ne pouvant pas mettre en œuvre la réforme.

De plus, le tiers-payant intégral entraînera des difficultés pour recouvrer la participation de 1 euro par acte de médecine de ville ainsi que les franchises à la charge des patients.

Par ailleurs, la mise en œuvre du tiers-payant comporte un risque d’inflation du nombre d’actes, notamment dans le cas où les assurés ne seraient plus informés du coût des soins dont ils ont bénéficié.

Enfin, le Gouvernement n’a donné que des indications floues concernant la généralisation du tiers-payant. L’étude d’impact du projet de loi relatif à la santé, qui prévoit la généralisation du tiers-payant, ne donne aucune évaluation du coût de cette généralisation. Or il s’agit d’appliquer ce système à 100 000 médecins libéraux et à plus de 500 000 feuilles de soins.

Pour l’ensemble de ces raisons, la généralisation du tiers-payant ne semble pas opportune. L’extension du tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS en étant la première étape, il est proposé de supprimer l’article 29.