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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 838 rect. 11 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER, MONIER, JOURDA et GÉNISSON, MM. COURTEAU, SUEUR et CARRÈRE et Mmes KHIARI et Dominique GILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ».
Objet
L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’une femme ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa grossesse.
Cet amendement vise à offrir la même protection aux femmes engagées dans un parcours d’AMP, tel que défini par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 ter vers un article additionnel après l'article 21 bis).