Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 818 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 |
I. – Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d’assurance maladie, d’une autorité sanitaire ou tout autre organisme participant à la prise en charge
II. – Alinéa 9
1° Supprimer le mot :
ne
et le mot :
que
2° Après les mots :
dommages corporels
insérer les mots :
, moraux et matériels
III. – Alinéa 14
Après les mots :
dommages corporels
insérer les mots :
, moraux et matériels
IV. – Alinéa 21, deuxième phrase
Remplacer les mots :
du dommage
par les mots :
du ou des dommages
V. – Alinéa 30
1° Remplacer le mot :
subi
par les mots :
été exposées à
2° Après le mot :
corporel
insérer les mots :
, matériel ou moral
Objet
L’article 45 du projet de loi santé propose une action de groupe en santé. Il s’agit de permettre à plusieurs personnes victimes de dommages causés par des produits de santé défectueux de porter une action en justice à l’encontre d’un producteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire, via une association d’usagers du système de santé agréée. Cette mesure, qui fait notamment suite à l’affaire du médiator, vise à renforcer la capacité des personnes à faire valoir leurs droits à la défense et l’accès à une indemnisation. Il s’agit aussi de sortir d’une logique de dispositifs ad hoc mis en place au coup par coup.
Si le texte va dans le bon sens, en se limitant aux produits de santé, il ne permet pas en l’état de marquer une étape nouvelle et décisive sur le renforcement des citoyens à faire valoir leur droit à la santé.
L’accès aux droits et à la santé peut relever d’un véritable parcours du combattant. De nombreuses personnes ou groupes de population sont confrontés au quotidien à des inégalités sociales de santé renforcées par des freins dans l’accès à la prévention, aux soins et aux droits par des barrières diverses et souvent cumulatives, qu’elles soient sociales, administratives, financières…
On observe d’une part, un non recours aux droits en France, mais aussi, à l’inverse, des droits qui ne sont pas appliqués ou refusés ; la santé représente ainsi près de 11 % de l’activité du Défenseur des droits qui au siège sur des sujets divers tels que l’information, la déontologie et le secret médical, l’indemnisation ou les refus de soins.
C’est sur cette seconde dimension que l’action de groupe, élargie au-delà des produits de santé, pourrait permettre d’agir, en luttant contre les inégalités sociales de santé par le renforcement de l’accès aux droits, y compris pour les populations qui en sont le plus éloignées. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits mais un outil pour permettre de mieux les faire valoir, et donc d’y accéder quand ils sont indument refusés. Ainsi, face à des refus répétés, les personnes confrontées à un même fait pourront plus facilement faire valoir leurs droits de manière collective ; elles se retrouveront moins isolées dans leurs démarches, l’isolement étant un potentiel vecteur de renoncement au contentieux.