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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 809 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, les biomatériaux, les produits sanguins labiles, les organes, tissus, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel
Objet
L’article L. 5311-1 du code de la santé Publique (CSP) concerne, entre autres, des « produits » issus du corps humain : les biomatériaux, les Produits Sanguins Labiles, les organes, tissus, les produits cellulaires à finalité thérapeutique, le lait maternel.
Nous demandons que ces « produits » soient retirés de cet article car nous ne pouvons accepter que l’on ouvre les frontières sur des « produits » issus du corps humain sans contrôle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).