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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 803 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, les mots : « et définit les modalités d’une politique d’intéressement » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s’opposer à l’application dans le secteur public depuis la loi HPST d’une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privée : l’intéressement aux bénéfices.
Cette notion d’intéressement est incompatible avec la notion de service public et l’éthique médicale.
Par ailleurs, l’intéressement ne constitue pas la réponse attendue par les agents du secteur public pour remédier à la baisse de leur pouvoir d’achat : leur préférence va à une hausse significative du point d’indice et la titularisation des contractuel-le-s.