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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 794 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 38 |
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Alinéa 34
Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rétablir les dispositions relatives à l’élaboration d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans la mesure où en l’absence de cette référence les Agences Régionales de Santé pourraient faire valoir qu’elles n’ont pas à mettre en œuvre ce plan spécifique.
Tel est le sens de notre amendement.