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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 763 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la mise en commun des moyens opérée par les groupements hospitaliers de territoire dans une seule logique comptable et non dans une logique d’accès aux soins.