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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 727 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 17
Après les mots :
niveau territorial suffisant
insérer les mots :
dans la limite de soixante-quinze mille habitants
Objet
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la casse de la politique de secteur en psychiatrie. Ils proposent en conséquence de fixer la limite à la création de ces pôles à soixante-quinze mille habitants conformément à la définition de la sectorisation.