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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 714 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’une peine d’amende de troisième classe, pour punir la première consommation de drogue illicite, est contreproductive. Les professionnels de santé, les addictologues, sont unanimes, la répression n’est pas une réponse adaptée.