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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 706 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéas 3 et 6
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
L’article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.
Si l’on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l’accompagner par une obligation d’information en facilitant la compréhension.
La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.