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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 673 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MÉDEVIELLE, Mme MICOULEAU et MM. CHATILLON, BONNECARRÈRE, ROCHE, NAMY, CIGOLOTTI, CANEVET, GUERRIAU, CADIC et TANDONNET


ARTICLE 25


Alinéa 6

Après les mots :

identifiées

insérer les mots :

pour le suivi médico-social et social

Objet

L’échange et le partage des données de santé entre professionnels de santé, appartenant ou non à une équipe de soins constituée, est la base d’une coordination efficace et d’une prise en charge optimale du patient, en particulier à son domicile.

Ce partage d’informations est conditionné à l’accord du patient et doit être facilité par un système d’information adapté et spécifique aux professionnels de santé.

Il est nécessaire de distinguer le partage des données de santé entre professionnels de santé permettant une prise en charge du patient et le partage d’informations pour l’organisation de son suivi médico-social et social avec les professionnels de ce secteur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.