|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 647 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 7 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur prohibant tout prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui sur une personne faisant l’objet d’une protection légale.
Les dispositions en vigueur répondent en effet au principe fixé par l’article 16-3 du code civil relatif au consentement libre et éclairé à toute intervention médicale.
Le consentement des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection légale ne pouvant être considéré automatiquement comme libre et éclairé, , le maintien de l’ interdiction en vigueur est particulièrement important.