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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 605 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO, BILLON et FÉRAT, M. Loïc HERVÉ et Mmes LABORDE et BOUCHOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l’article 11 quarter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1171-… - Les pouvoirs publics prennent dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la santé, toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
Objet
Cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction d’exposition au bisphénol A pour les catégories de populations les plus fragiles, conformément aux préconisations de l’ANSES.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.