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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 487 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, Mmes GÉNISSON et YONNET, M. LABAZÉE, Mme JOURDA, M. LALANDE, Mmes BONNEFOY et KHIARI, M. POHER, Mme EMERY-DUMAS, MM. Jean-Claude LEROY et RAOUL, Mme ESPAGNAC, M. CAZEAU, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU et CORNANO, Mme LIENEMANN et MM. DURAIN, RAYNAL, DESPLAN et VANDIERENDONCK ARTICLE 47 |
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Alinéa 159
1° Remplacer les mots :
Les dérogations
par les mots :
Les demandes de dérogation
2° Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
justifiées
Objet
Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifications apportées à la demande de dérogation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.