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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 467 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
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Alinéa 35
1° Remplacer les mots :
signataires d’un même contrat territorial de santé peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire
par les mots :
peuvent constituer une communauté psychiatrique de territoire
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils en ont l’obligation en cas d’absence de groupement hospitalier de territoire relatif à l’activité de psychiatrie.
Objet
Les communautés de psychiatriques de territoire sont obligatoires pour l’ensemble des acteurs agissant dans le domaine de la psychiatrie sur un territoire pertinent en terme de parcours de soins et de vie, en l’absence de GHT relatif à l’activité de la psychiatrie eu égard la nécessité d’articuler et de coordonner les actions avec le champ médico-social et social.