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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 454 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 47 |
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Alinéa 41
Après le mot :
lucratif
insérer les mots :
, à l’exception des établissements de santé privés,
Objet
Cet article ne doit pas concerner les établissements de de santé privés à but lucratif. Le préambule de l’article 47 prévoit expressément d’intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but lucratif) dans l’accès aux données de santé.