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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 428 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 27 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire. Ce groupement n’a pas vocation à coordonner l’offre de soins des établissements de santé privés qui n’y sont pas associés.
Objet
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les GHT ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.