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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 422 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON ARTICLE 45 |
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Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la publicité du jugement ou de la convention.
Objet
Le point de départ du nouveau délai de prescription doit être reporté au jour de la publicité du jugement et non à compter du jugement définitif lui-même, les victimes ne pouvant être informées du caractère définitif du jugement que par la publicité.