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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 417 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON ARTICLE 45 |
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Alinéa 21, première phrase
Après les mots :
L'usager
insérer les mots :
et ses ayants droit
Objet
En cas de décès de la victime directe il est nécessaire que les ayants droits puissent exercer l’action de groupe qui, née du vivant de la victime directe et tombée dans son patrimoine, ne doit pas s’éteindre avec elle.