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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 390 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND et Jean-Paul FOURNIER, Mme DESEYNE, MM. HOUEL, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. FALCO, LONGUET, de RAINCOURT, de LEGGE et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. MOUILLER, Philippe LEROY, CÉSAR, VASPART, de NICOLAY, Gérard BAILLY, SAUGEY, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE, LOPEZ et DEROMEDI, M. ALLIZARD, Mme GRUNY et M. POINTEREAU ARTICLE 5 SEPTIES A |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
exige
par les mots :
peut exiger
Objet
Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac.
En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente une lourdeur excessive, notamment en présence d'une personne manifestement majeur.
Il est donc proposé faire confiance à la capacité de jugement du buraliste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.