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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 315 rect. bis 11 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GÉNISSON, BATAILLE et BONNEFOY, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mmes CLAIREAUX, ESPAGNAC, JOURDA et LEPAGE, MM. François MARC et MASSERET, Mmes MEUNIER et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et LABAZÉE, Mme CARTRON et M. DELEBARRE ARTICLE 47 |
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I. – Alinéa 138, première phrase
Après le mot :
expertise
insérer les mots :
placé auprès du groupement d'intérêt public "Institut national des données de santé" mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique
II. – Alinéa 139, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé :
Le comité d'expertise émet, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, un avis sur la qualité scientifique du projet.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le comité d'expertise est placé auprès de l'INDS et qu'il se prononce uniquement sur la qualité scientifique du projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.